Par ordonnance du 16 mars 2020, le juge d'instruction a renvoyé M.

[H], tendant à l'annulation de l'ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier désignant le juge des enfants comme suppléant du juge d'instruction, et de

V... et F..., alors « que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige

X... sur le fondement de l'article 26-4 du Code civil [...] ; que le jugement sera [...] infirmé et l'extranéité de M. D...

Par ordonnance du 23 février 2024, le juge de libertés et de la détention, saisi par le directeur d'établissement, a autorisé le maintien de la mesure. 3.

rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. 9.

Par un jugement du 15 février 2018, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions communiquées par la banque le 16 juin 2017 comprenant une demande reconventionnelle

UN RECOURS FORME CONTRE UNE DE SES DECISIONS CONCERNE EGALEMENT LES CONTESTATIONS QUI DOIVENT ETRE JUGEES SUR LE RAPPORT DUDIT JUGE : QU'AINSI, DES LORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ([Localité 1], 26 OCTOBRE 1981) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT [T] A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.

Il se déduit de ce texte que lorsque la cour d'appel statue sur l' appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément

2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« En droit, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement audit jugement dont la publication emporte, sauf

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la

Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2022), rendu en référé, par un jugement, en la forme des référés, du 28 mai 2018 du président d'un tribunal judiciaire, M.

Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal a notamment dit que la demande de M.

[L] a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 4 novembre 2019 et il a relevé appel du jugement du juge commissaire ayant admis à titre privilégié la créance de la banque.