de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger

Emilio, Eladio Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / des Etablissements Jerôme X..., dont le siège est

N° G 15-80.843 F-D N° 2497 SC2 8 JUIN 2016 REJET M.

Le MdC, et (2) Une société de Holding Danoise détenue à parts égales par les actionnaires suivants : UEGH, le Fonds danois d'industrialisation pour les Pays en Développement et un groupe d'investisseurs

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures

1993 à une mort naturelle sur un sujet âgé porteur d'une pathologie compliquée inhérente à son âge et à l'usure de son organisme ; que les consorts Y... ont alors déposé plainte le 21 juillet 1993 avec

destination mixte de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision refusant de prononcer la nullité de cette clause ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le juge d'instruction, pour un interrogatoire prévu pour le 20 janvier 2005, "- 12 janvier 2005 : convocation de Me Dantin-Mouton pour le débat contradictoire, étant précisé que le juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La salariée a démissionné le 28 juin 2016. 3. 3.

immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l&apos

15 FÉVRIER 2023 L'association [D], anciennement dénommée association [I] [D] pour l'aide à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-20.342 contre l'arrêt rendu le 4 juin

qu'il est précisé qu'à sa connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence dans le bâtiment ou dans un bâtiment contigu d'un établissement à usage de night-club, dancing

la connaissance de ce danger par l'employeur dès lors qu'à la date du 28 juillet 2008 seules quatre agressions en vingt mois avaient été signalées sur la ligne 202, ce qui n'en constituait pas pour autant

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre D..., Stéphane E..., Dominique F..., Yves G..., Julien

à la juste appréhension du danger encouru, au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que seule est inexcusable au sens de l'article 3

(commercial de produits laitiers), venant aux droits de la société anonyme d'Exploitation des établissements Davoine, dont le siège est ...

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet

X... a été embauché par la société SIDV le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-magasinier et, devenu depuis lors adjoint au chef de dépôt, il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1988 ; Attendu