Feruccio X..., 2 / Mme Denise X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, siégeant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière San Pedro, dont le siège social est à "Souillot", Villa San Pedro, 82290 Montbeton, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2003), que la société de droit américain Regency Wines a commandé à la société Champagne Montaudon

agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1976, sous le régime de la séparation de biens ; que par jugement du 8 octobre 2009, leur divorce a été prononcé, M.

François X..., demeurant tous trois ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance

2016 de l'acte introductif d'instance du 12 mai 2016 et de l'ordonnance du 1er juillet 2016, effectuées à l'adresse de M.

JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LE CONCOURS DU PRIVILEGE DE LA SOCIETE CAME ET DE L'HYPOTHEQUE DE RUPP, QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET

Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin

Elle angoissait à l'idée de vous croiser de nouveau au sein de l'établissement de Montauban puisqu'en effet, vous aviez demandé le 17 novembre 2012 à reprendre votre poste sur Montauban.

prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

Hausser, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Montaudran Stockage, société civile immobilière,

LA COUR, Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 juillet 1986 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 août 1986 ;

L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS JARDEL DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE NOVEMBRE, DECEMBRE 1976, JANVIER, FEVRIER, MAI, JUIN

Y..., liquidateur de la société Agris, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 2 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 3 / de la société Fomat, dont le

F... verse aux débats son contrat de travail du 2 janvier 2016, ses bulletins de salaire de janvier à juillet 2016 inclus, son avis d'arrêt de travail du 15 juin 2016 ainsi que les avis de prolongation