N° J 16-80.066 FS-P+B N° 1578 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

du Code de la route (anciennement article L. 9-1) ; qu'il ressort de la procédure soumise à la Cour et des débats que l'infraction relevée par les fonctionnaires de police à Villeneuve D'ascq le 12 juillet

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet

l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles 15-3 , 15-7 et 3-1 du règlement CEE du 20 décembre 1985, des articles 10-1 E), A), 2 AETR du 1er juillet

de piano ; que plus que le caractère rudimentaire de l'appareil plus perfectionné qu'une viole de gambe ou qu'un tympanon, sa miniaturisation le destinait essentiellement à l'amusement des enfants, plutôt

Dans le cadre d'une enquête ouverte le 14 décembre 2020 du chef précité, un officier de police judiciaire a procédé le 22 juillet 2021 à la saisie du solde créditeur du compte à terme de Mme [D] [B] [1

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin

[H] [R] et [Z] [K], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° F 15-28.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

l'espèce, Patrick X...avait fait valoir devant la cour d'appel que la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif sont intervenus avant la remise des fonds en date du 2 juillet

de 50 ans au cours de l'année 2007, du 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ans ou de 50 ans au cours de l'année 2008 et du 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant

pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à 35 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet

Le 2 juin 2020, le procureur général a avisé les parties que l'audience était fixée au 6 juillet 2020. 5. Par mémoire enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 3 juillet 2020, M.

cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Michel Aubour, société anonyme, dont le siège est 8,9,11, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin

Z..., est partie en congé de maternité à compter du 14 juillet 1994 jusqu'au 19 février 1995, date à laquelle elle a repris son emploi ; qu'elle a, par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée

publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-14.082) et les productions, par un acte du 30 juillet