LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de pneumologie, dont le siège est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en cassation

Komi X..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Chapo, société

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société industries Lacombe Laux I2 L, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; En présence du GARP, ...

Fouad X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 29 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture) au profit de la société Château Le Lau, dont le siège

de sa finalité, à savoir, selon la volonté du législateur, de ne pas priver le saisi d'objets vitaux de la vie courante nécessaires à celui-ci et à sa famille Il est patent que les biens mobiliers laqués

Larue X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016.

peintre A... visées par le certificat de propriété du 1er juin 1996 * les quatre véhicules de collection : les deux Rolls Royce, la Chevrolet et la Jaguar * le piano Yamaha 1/4 queue * le meuble chinois laqué

CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE DE CERTITUDE SUR LA CHOSE ACHETEE ET SUR SON PRIX, ILS FAISAIENT VALOIR " QUE, POUR LES ELEMENTS, ILS N'ONT JAMAIS SU S'ILS SERAIENT LAQUES

Larue, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de : 1°/ M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et second moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en exploitant les films " Dupont Lajoie

(Hauts-de-Seine), 2°/ La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dite SGE, société anonyme dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 3°/ La FONDATION MEDICALE FRANCO-AMERICAINE DU MONT-VALERIEN

Robert Y..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 2°) de Mme Marie X..., demeurant ...

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... et Coli, "La Croix du Sud", 94550 Chevilly-Larue

Angelina, - scellé ZAH LAU/DOM/QUATRE constitué par une facture Louis Vuitton, - scellé ZAB LAU/DOM/CINQ constitué par un disque dur externe Western Digital noir, - scellé ZAH LAU/DOM/SIX constitué

Villejuif, au profit de : 1°) la société anonyme Segex, 2°) la société à responsabilité limitée Setralex, 3°) la société à responsabilité limitée Agrigex Environnement, dont le siège est à Chevilly-Larue

Daniel, Antonin, Georges X..., demeurant anciennement Laquerie Marchastel (Cantal) Riom es Montagne et actuellement "Le Singuin" (Cher) Loye/Arnon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la

Larue, - M. Antonio A... Viera, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.