son travail administratif, faisant partie intégrante de ses fonctions, ne constituait pas une modification de son contrat de travail de son contrat de travail, dès lors que le salarié « avait toute latitude

renvoi de l'audience afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance du dossier quand il ressort des réquisitions du ministère public, que celui-ci, demandeur, a eu toute latitude

. ; "aux motifs que les démarches effectuées pour les faire rechercher ont été un échec; que le président aura toujours latitude pour lire leurs dépositions auxquelles les accusés pourront répondre

de la succursale ; qu'en estimant, en l'espèce et de manière générale, que les époux X... ne pouvaient être astreints à subir les risques d'exploitation, sans constater qu'ils n'avaient pas toute latitude

regard des articles 1134, 1304 et 1338 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'en outre qu'il n'était pas recevable à contester la validité de l'acte litigieux, aux motifs qu'il aurait eu toute latitude

intérêts pour résistance abusive, à retenir que face au bailleur qui réclamait le paiement de loyers, le locataire avait sollicité la requalification du contrat de bail, « alors qu'il avait toute latitude

circonstance que le courriel du 20 [lire 15] septembre 2020 est un courriel de démarchage commercial adressé à la dirigeante d'un hypermarché rompue à ce type de pratique, que cette dernière avait toute latitude

marchandises pour le compte de la société Ginkgo ; que les prix fixés n'étaient que des prix conseillés ; que plusieurs franchisés possédaient la clé du dépôt, ce qui leur permettait d'avoir toute latitude

tribunal de grande instance de Paris et a déclaré Friedhelm X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive au large du territoire de la République Française, dans la position latitude

X..., de la SAS Bellin TP, de la SAS F..., de la SA Mareau Lathus, 10°/ à la société Moreau-Lathus et Cie, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société SMAC a formé

est à Saint-Christoly Médoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile du vignoble Château Latour

préjudice ; Attendu que la société Galliacolor reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de transport se caractérise non seulement par la latitude

contrat à durée indéterminée dont le terme était celui de l'opération immobilière projetée, et que les parties avaient, à la suite de la caducité de la promesse de vente du 26 novembre 2012, toute latitude

d'appel a néanmoins considéré que la société Courrier international ne démontrait pas que Mme U... exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté au motif qu'elle ne disposait d'aucune latitude

Lathoud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné la société 1855 à restituer à M.

courriers franchisés sur l'importance de respecter les horaires d'enlèvement et de livraison, plusieurs franchisés soulignent qu'ils possédaient une clé du dépôt, ce qui leur permettait d'avoir toute latitude

ne pouvait pas, sans prendre une initiative à ses risques et périls, se considérer unilatéralement comme licencié, alors qu'un accord lui était proposé sur le rappel de ses commissions, qu'il avait latitude

la société Ziegler France fait encore grief à l'arrêt de rejeter son action en garantie contre la société Ziegler Maroc alors, selon le moyen, que la commission de transport se caractérise par la latitude