Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Laurence

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent X... n'avait pas d'emploi et que Mme Evelyne X... avait quitté son emploi depuis le 17 mai 2005 et bénéficiait d'une indemnisation des ASSEDIC, de sorte qu'il ne pouvait délivrer son acte sur un

Laurent, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait eu une connaissance tardive

X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre A), au profit : 1 ) de la société anonyme Société constructions et installations électriques du Littoral "CIEL", dont le siège est zone industrielle du Camp Laurent

Hervé Boulogne, agissant ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Ludovic et Laurent, 38 / de Mme Séverine Colbaut, 39 / de Mme Sandrine Colbaut, 40 / de Mme Sabine Colbaut,

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Silvestri Baujet, ès qualités, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Aquitaine travaux

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mondiale assistance France, venant aux droits de

Jonathan Y... et à Mme Laurence Y..., de cette annulation tardive et a indiqué qu'il entendait facturer les meubles fabriqués ; que le 27 février 2009, il a répondu à Mme Y... qu'il acceptait, comme elle

Sottet, Wyon, Cavalerie, Turbeaux, Laurent, Mmes Hairon, Clément, Carbonaro, conseillers de la chambre, MM.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.