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171 résultats pour « Laurent CARETTO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de condamner in solidum les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

les documents postés par la société MFD à chacun des clients choisis dans son fichier pour participer à l'opération " poids en or " ne diffèrent ni dans leur contenu ni dans leur présentation, ils laissent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... ne conteste pas avoir inscrite lui-même, ne laissent aucun doute sur sa connaissance de l'excédent produit ; que le second document confirme l'existence d'excédents non déclarés, avec des mentions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

.]; que, sur l'application à "la viande gros grains" de cous de dinde des critères réglementaires de la catégorie "viande séparée mécaniquement" dite VSM ; que le dirigeant de la société [...]oppose qu'il

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cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

prix du lait infantile artificiellement élevés sur le marché italien ; que le marché italien du lait infantile est caractérisé par une entrée récente des entreprises de la grande distribution dont Carrefour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

mise en examen qu'à défaut par elle d'avoir satisfait à son obligation, un de ses avocats choisis sera néanmoins obligatoirement destinataire des convocations et notifications et d'éviter que cette carence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

travaillés et de condamner les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et de condamner in solidum les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

travaillés et de condamner les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00759

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et de condamner in solidum les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et de condamner in solidum les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

travaillés et de les condamner in solidum à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

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cr

61372643cd5801467742434a

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

retentissements des faits sur le psychisme de la victime, sur sa personnalité et sa vie sexuelle sont manifestes, selon l'expert, même si l'on ne peut totalement les différencier, sur certains points, des carences

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

que dans leurs conclusions, se fondant sur ce principe, les sociétés Coudert, Flammery et associés et Allianz faisaient valoir que la présente action de la société LNA avait pour but de pallier les carences

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soc

61372680cd580146774260f0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

qu'il a été l'objet d'une discrimination syndicale depuis qu'il a été élu en 1999 délégué du personnel suppléant, fait uniquement valoir que sa rémunération par rapport à des collègues de la même catégorie

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