réalisée ou l'acquéreur devait y avoir renoncé, les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur les modalités d'une prorogation du délai et que la société Alliance n'avait pas obtenu le permis de lotir

dix lots, et réitération par acte authentique dans le mois de l'arrêté de lotissement ; que l'arrêté de lotissement étant intervenu le 17 octobre 2006, la société PFI a, le 19 juillet 2007, déposé une

connaissances du milieu de l'immobilier, leurs relations publiques et leur travail pour effectuer toutes les démarches administratives, afin d'obtenir les documents nécessaires à la création des lotissements

l'acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2002 ; que ce compromis, faute de réitération en la forme authentique dans le délai de six mois de sa passation, est devenu caduc

]  ; que, le 16 décembre 1991, le cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par D..., Ahmed, Y... et Amina Z...

la conclusion de l'acte de vente, ce dont il s'évinçait que le lotissement était caduc et que le terrain objet de la vente ne constituait plus un lot de lotissement, la cour d'appel a violé l'article

de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

par cette législation de notifier à un salarié à sa mise à la retraite pour son 60ème anniversaire, cet acte, à défaut de demeurer soumis à l'ancienne loi, doit donc être réputé caduc et dépourvu de tout

Conseils, pour la SCI Roldha IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir condamné la SCI ROLDHA à procéder à la démolition des travaux entrepris sur le lot n° 39 du lotissement

des articles L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que la décision prise par les associés de dissoudre de manière anticipée une société n'a pour effet ni de rendre caducs

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis Josset, demeurant à Brest (Finistère), 21, rue de la République, 23 / M. Claude Kerautret, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 24 / M.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 2015), que, par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, Mme Y... et M. et Mme

PORTERMAN, demeurant à Saint-Raphael (Var), quartier de Valescure, ..., 2°/ Monsieur Charles C..., 3°/ Madame Marguerite H... épouse C..., demeurant ensemble à La Garde (Var), lotissement "La Maison

Lacout, demeurant lotissement Le Pouzal, 46240 Labastide Murat, 35 / de M. M.C. Labavine, demeurant 17, impasse Rossignols, 31830 Plaisance-du-Touch, 36 / de M. T.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1986) M.

Jean-Yves Cadic, demeurant 5, impasse Charles Dullin à Férolles, 77580 Crécy-la-Chapelle, 5 / de Mme Corinne Calvino-Sanseverino, demeurant 72, avenue de Fromenteau, 91600 Savigny-sur-Orge, 6 / de