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25 242 résultats pour « Mahieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd58014677421564

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

Source officielle

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CC

cr

613725b9cd580146774200c8

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de manipulation était habituel et connu de l'encadrement qui, à sa connaissance, n'avait jamais délivré d'avertissement écrit pour mettre fin à ces pratiques ; qu'elle a également ajouté que cette manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de l'engagement par le gouvernement tunisien que la peine de mort ne sera pas exécutée si elle était prononcée à l'encontre de l'intéressé, alors « que la chambre de l'instruction doit contrôler de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300792

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208e7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

d'une action en justice ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse alors même que le juge civil a pour mission de déterminer leur sens exact et leur valeur probante ; "alors que, d'une part, en matière

Source officielle
CC

cr

èce, M. Y... a déposé le même jour deux plaintesc/M. X

61372580cd5801467741e4db

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

plaignants au cours de leur audition par le juge d'instruction avant que le magistrat n'ait communiqué ladite plainte au procureur de la République (arrêt attaqué p. 4, alinéas 3 et 4) ; "alors qu'en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200522

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00864

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053fd

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription tardive de déclarations de résultats et l'omission de certaines déclarations en matière

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053ff

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription tardive de déclarations de résultats et l'omission de certaines déclarations en matière

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CC

civ2

61372410cd58014677411c8b

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

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CC

civ2

61372410cd58014677411c8c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

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CC

civ2

61372434cd580146774138c0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

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CC

civ2

61372434cd580146774138c1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

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cr

61372565cd5801467741d5ec

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Mahieux lui-même s'est trouvé empêché d'exercer les fonctions de président de la cour d'assises, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de respect des repos hebdomadaires, en matière de paiement des heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de l'indemnité à congés payés et de

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cr

61372616cd58014677422d93

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

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comm

6137250bcd5801467741a7e3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodima de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi envers la société Manitou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

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civ2

6137246ecd580146774156e2

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

X... étaient restées sans suite, cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e37

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques en la matière

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