AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd58014677421564
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire
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cr
613725b9cd580146774200c8
22 juin 1999
22 juin 1999
de manipulation était habituel et connu de l'encadrement qui, à sa connaissance, n'avait jamais délivré d'avertissement écrit pour mettre fin à ces pratiques ; qu'elle a également ajouté que cette manière
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