réglementation douanière en vigueur, ne peut obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu'il a réglées à l'administration des douanes à la suite d'un contrôle qu'en cas de faute exclusive du mandant

la suite d'une sommation du 29 avril 1977 avait été constatée par un précédent arrêt, devenu irrévocable, du 20 octobre 1980 ; qu'en fixant la date de "révocation du mandat" au jour du décès de la mandante

faire juger inopposable la cession intervenue, de rejeter sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le Cabinet Houry, alors, selon le moyen, "d'une part, que si le mandataire apparent engage son mandant

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce

dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'en 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

ne sauraient exonérer le sous mandataire de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir en raison des négligences du même ordre qu'il a commises dans ses relations avec ses mandants, en sorte qu'en

et de leur remettre les offres élaborées par ledit mandant ?".

, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes en ne recherchant pas si l'huissier avait fait une quelconque démarche, notamment auprès de son mandant

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 12.

été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de créancier n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant

décret du 23 décembre 1958 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de rupture accordée à l'agent commercial compense le préjudice que lui cause la perte du revenu de la clientèle qu'il a apportée au mandant

relations contractuelles, du développement de la clientèle et de l'augmentation du chiffre d'affaires ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat était imputable à des manquements contractuels du mandant

d'une part, qu'en considérant que restait en dehors du cadre des actes de disposition autorisés par le mandat, la conclusion d'un emprunt destiné à une augmentation de capital dans une société dont le mandant

20 juillet 1972; et alors, enfin, que l'agent immobilier peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa commission lorsqu'ayant trouvé un cocontractant pour le prix fixé, son mandant

mandat ; qu'en particulier, le mandataire est admis à exercer les actions en justice qui sont en relation directe avec l'objet de son mandat et qui permettent d'assurer la conservation des droits du mandant

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de solliciter des autorités mandantes des informations complémentaires et d'avoir ordonné sa remise à l'autorité judiciaire néerlandaise

résiliation du contrat conclu par le mandataire avec le tiers cocontractant, laisse subsister les obligations contractuelles, nées de ce contrat et existant par l'effet de la représentation entre le mandant