enregistrée sous le numéro 1.266.773, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la marque n'est susceptible de protection qu'à la condition qu'il y ait identité entre la marque et le signe et que le signe

déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire

et la société Ravart ont reconventionnellement demandé l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de A... et l'interdiction de l'utilisation d'un titre nobiliaire dans les marques

", que certaines des pièces produites étaient postérieures au dépôt de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée Y... auraient

mention du logo « Marlboro Classics » ; que le CNCT considère qu'il s'agit du « Marlboro Man », un cow-boy très caractéristique de la marque de cigarettes Marlboro ; que cette marque figurative a été

des marques de M.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que la société Séphora, venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté et Mandonnaud beauté, est titulaire d'une marque

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que la société Séphora, venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté et Mandonnaud beauté, est titulaire d'une marque

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2002), que Mme X..., titulaire de la marque

Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du second, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits

sérieux que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée ;

deux marques est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion entre celles-ci ; qu' en retenant en l'espèce que les vêtements visés à l'enregistrement de la marque "Roxy life" "n'étaient pas similaires

[E], le ministère public, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne ont relevé appel de cette

Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation de la marque

des produits ménagers d'entretien, en contrefaçon de ses marques, et nullité de la marque Lacom ; Attendu que la société Lancôme fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen

X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",

, qui présente un caractère illicite lorsqu'elle est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public, doit s'apprécier d'après les ressemblances entre les marques prises dans leur ensemble

; qu'ayant décidé qu'il n'y avait pas eu imitation de la marque Sal X..., et que seul le droit de la société Beecham sur la marque X... avait été violé, la cour d'appel ne pouvait donc pas la condamner