l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CARNEIRO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 mars

à forfait, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification de marché à forfait ; qu'en énonçant que le marché du 11 juin 1992 est un

Dominique Y..., 2 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mlle Marthe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Z... dans la mesure où l'approche chiffrée ne prend pas en compte l'incidence de la consommation du mari sur l'absorption des revenus du ménage non plus que celle du préjudice économique propre des trois

Marc X..., 2 / Mme Michèle, Edith A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai 1997 et 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section

à lancer les appels d'offres relatifs à ce projet ainsi qu'à signer les différents marchés s'y rapportant, "- que, par décision du 3 avril 1989, ce même conseil municipal a autorisé le maire à signer

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Idex énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° S 20-17.644 contre l'arrêt rendu le 14 mai

, a violé le texte susvisé, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du

1993 un concours d'architecte a été publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, pour la reconstruction de la salle des sports NIO à Ronchin ; que le 29 mai suivant, le cabinet Z... s'y

B... apparait comme la suivante : la société Blanchon, en la personne de son dirigeant Jean-Louis Y... aurait pu contacter le directeur de la Sarebat, Julien Z..., pour l'inciter à se retirer du marché

lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars

septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende, et le troisième, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

intérieur ; qu'en écartant l'applicabilité du droit de l'Union au motif que l'exclusivité de la société Mat Plast portait sur le marché français et celle de la société EPSI sur les marchés algérien et

échangées courant 1991, notamment celles émanant d IMCO pour l audience du 12 décembre 1991 et celles déposées par Pierre-Marie Y..., lesquelles font expressément référence au versement de plus de deux

nombreuses reprises par la mairie, a eu connaissance des devis des entreprises concurrentes, ce qui lui a permis de se présenter en moins disant pour obtenir le marché ; Attendu qu'en l'état de ces

des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence

1995, l'ouverture des plis avait eu lieu le 10 avril 1995, et que, parmi les 5 entreprises ayant soumissionné, la Servimar avait emporté le marché le 5 mai 1995 ; que pendant la période de vacance entre