LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

instrumentaire avait constaté qu'il était dans "l'impossibilité factuelle de procéder à des photocopies des documents" et que le saisi "l'autorisait expressément à prendre deux exemplaires de chaque pièce

2013, de mars le 10 avril 2013, d'avril le 6 mai 2013, de mai le 14 juin 2013 et ceux du 1er juin au 19 août 2013, régularisés postérieurement à sa prise d'acte, le non-paiement de nombreuses heures,

Pierre, - H... Thierry, - X... Alain, - C... Nathalie, épouse A..., - I...

Jean-Pierre XX..., demeurant Montagnieu le haut au Hameau le Buisserond le Village (Isère), 35°) M.

Christophe Peignaux, demeurant 2, rue Entroncamento, 94350 Villiers-sur-Marne, 63 / de M. Sébastien Oyaux, demeurant 118, avenue du Général Leclerc, 94360 Bry-sur-Marne, 64 / de M.

de sanction prévue par ce texte, la non communication de pièces simultanément aux conclusions ne peut entraîner le rejet de ces pièces que dans le cas où la partie adverse n'a pas été, de ce fait, mise

faire établir des propositions d'honoraires de descriptif quantitatif estimatif ; que selon procès-verbal du 20 janvier 2009, la majorité des copropriétaires a voté le devis de l'entreprise Leca

20 juin 2006, date prévue pour l'entretien préalable reporté à la demande du salarié ; que le moyen, contraire en sa troisième branche à la thèse soutenue par le salarié devant les juges du fond, est mal

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1021

M... le 15 mars 2012, témoignent du parfait état de la maison à cette date.

fichier, donnée, document, correspondance ou élément quelle qu'en soit la forme ou le support, informatique ou autre : < Appartenant ou se rapportant aux noms Domalane, SCI L'Etang Girard, [L], Leu, [G], Marc

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société X... entreprise SA coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs propres qu'il est acquis par les pièces

Lai Vu Bao Z..., par la société d'huissiers de justice Dorlet-Beaufils-Lemée, aux droits de laquelle vient la SCP Bellier de Fromont-Caro (la société d'huissiers de justice), une saisie exécution le 12

P..., retraité, ancien responsable du service commercial de la concession Peugeot à [...] de 1996 mars 2012, rapportant que M.

T..., sont décédées : Gaétan XX... le 16 août 1984, Jean W... le 11 février 1987, André CC... le 8 mars 1990, Jean AA... le 7 mai 1997, Marc ZZ... le 8 janvier 2000, Francis KK... le 27 septembre 2000

2010, par lettre en date du lundi 17 mai 2010 (pièce n° 24 du dossier de l'intimée), soit à la même date que celle figurant sur la déclaration d'accident du travail établie à la demande de Nadir X...