LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice, Janine, Mathilde R., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel

expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Attendu que le géomètre expert ne peut

des conséquences immatérielles dommageables, soit au total 128. 364, 85 euros » ; ALORS QUE les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte

Mathieu Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gauthier-Sohm, société d'exercice

[Z] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

X..., un enfant prénommé Mathieu que M. Y... avait reconnu, le 27 mars 2000, avant sa naissance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), rendu en matière de référé, en raison de la pandémie, la société Enedis (la société) a mis en oeuvre le 12 mars 2020 un plan de continuité d'activité

Soutenant qu'il existait une différence de traitement en matière d'acquisition de congés payés selon que les agents étaient en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, la fédération

Y..., Marie-Thérèse I..., épouse X..., Nadine C..., Jocelyne C..., Bernadette C..., Ghislaine J...épouse D..., Emilienne K..., Simone L..., Claudine M..., Thérèse N..., Jeanine O..., Yvette P..., Mathilde

toute heure supplémentaire devait recueillir son accord préalable et que la récupération était la règle générale ; qu'au regard de la fonction exercée, le salarié bénéficie d'une grande liberté et de peu

à la salariée certaines sommes au titre des salaires jusqu'au terme du contrat et d'indemnité de précarité, alors : « 1° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

X... peut tenir un emploi de bureau ce qui correspondait à son emploi principal au jour de l'accident (aide-comptable en CDD) ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de perte de

, s'applique dès lors que l'un des critères de compétence posés à son article 3 est rempli, peu important que les époux soient ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ; qu'en énonçant

Il résulte de ces textes que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation contre lui. 6.

(Polynésie Française), 18°/ de Monsieur Apau CHEE AYEE, demeurant PK 48, côté montagne à Mataiea (Polynésie Française), 19°/ de Monsieur Mathahi CHEE AYEE, demeurant à Afareaitu Moorea (Polynésie

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [R] [S] et autres, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique

pas acquitté la vignette 1995 (pour 10 d'entre eux) ou le complément de taxe (pour les 10 autres) ; Sur l'erreur de droit : "que Hocine X..., qui est un professionnel des appareils de jeux, ne peut

X... a été licencié en raison d'un prétendu « ressentiment » de ses collègues et d'une « perte de confiance légitime » de sa hiérarchie, rendant impossible son maintien dans les effectifs sans compromettre