infractions poursuivies, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des critères inopérants, a méconnu l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière

La cour d'appel a relevé qu'après avoir analysé les revenus et le patrimoine de Mme [N] et de M.

, citant les articles 324-7 et 324-9 du code de pénal, que l'article 131-21 alinéa 5 du même code sur la confiscation de patrimoine est applicable au blanchisseur, pour cependant énoncer que « le patrimoine

., lesquels ont repris l'instance ; que Léo X... est décédé le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme B..., et leurs trois enfants, Manuela, Marie-Cécile et Mathieu

l'article 1147 du code civil et de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement doit s'enquérir des connaissances et de l'expérience en matière

Y..., en réparation d'un préjudice tant moral que patrimonial, sans avoir aucunement caractérisé, ne fût-ce sommairement, l'existence d'un préjudice patrimonial certain, autre que symbolique, subi par

Mathieu B..., domicilié [...] , Bronx 2711 Henry Hudson C..., NY 10463-4715 (États-Unis), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

personnelle et professionnelle, il commettait sciemment le délit de fraude fiscale ; que le règlement de sa dette à l'administration fiscale à la suite de la mise en vente d'une partie de son patrimoine

de mise en garde à son égard, que l'emprunteur était médecin, avait acquis sa résidence principale et un autre bien immobilier à des fins locatives et qu'il n'avait donc pas d'expérience avérée en matière

ni le gage général des créanciers ; qu'au cas présent, les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine

27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit Suisse AG, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), 2°/ à la société Ulysse patrimoine

Y... justifie ne pas être imposable sur le revenu, il ne justifie pas de l'absence de patrimoine permettant de s'acquitter des 5 000 euros d'amende du et donc de son insolvabilité ; "1°) alors que le

fixer leur domicile conjugal en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes du droit international privé français en matière

X... lui ait remis le prospectus simplifié du Fonds Sérénité Patrimoine.

francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Rivaud fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la solidarité entre codébiteurs, présumée en matière

est fixée en fonction notamment des besoins de l'époux bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation compensatoire à Mme X..., s'est bornée à faire état de son patrimoine

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Marie X... tendant à la réduction du cautionnement initialement fixé par le magistrat instructeur ; "aux motifs que le patrimoine

droits complémentaires calculés sur les titres de la société Damart pour les années 1994 et 1995, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est expressément prévu par le Code général des impôts qu'en matière