Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., propriétaire du lot n° 22 dans le lotissement "Roc et Mimosas", font grief

DES SUBROGATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DU CAP BENAT DE SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES SIGNIFICATIONS, LESQUELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES A BORMES-LES-MIMOSAS

Missoum, - Z... Ahmed, - Z... Houcine, - A... Abdenor, - A...

Mimoun Y... n'étaient ni graves ni légitimes et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement d'une indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « le bail est destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce

du remboursement sur ses biens propres ; que le jugement a, en outre, donné acte aux époux de leur accord "pour faire donation à leurs cinq enfants de la nue-propriété d'une villa sise à Bormes-Les-Mimosas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MILOUD Y...

Miloud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du GARD sous les accusations, le premier

Michel X..., demeurant villa Laurence à Bormes-les-Mimosas (Var), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit de M.

locaux de la SNCI (n° 648), et de la SA Var Location (n° 649) et de la SA WF King (n° 650) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA SNCI, WF King et Var Location et de la SCI les Mimosas

Mimoun demeurant chez M.

X... a vendu aux époux Y... un terrain à bâtir, constituant le lot n° 8 du lotissement Les Mimosas, qu'il avait acquis le 7 mars 1994 ; qu'à la suite de l'inondation, après de fortes pluies, de la maison

MILOUD Z..., VENU D'UN AUTRE CHEMIN RURAL DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE Y...

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ostréa Thomas Milonas et compagnie, dont

Pancrazio X... agissant en sa qualité de gérant de la SCI RESIDENCE LA MANDRA, dont le siège est à Bormes Les Mimosas, (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mimoun B..., demeurant Pesch de Bosc, Nohic, 82370 Labastide Saint-Pierre, 3 / de M. Y... D..., demeurant 11, cité de la Forge, 82370 Labastide Saint-Pierre, 4 / de M. Z...

(MILOUD) ; 2° Y...

Miloud X... ne comparaît pas personnellement.