le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106 et 142 du Code minier

service des domaines des Houillères et qu'il était intervenu, comme ingénieur des Houillères, dans l'aménagement de la zone d'aménagement concerté et retenu qu'il persistait un risque inhérent au site minier

les premiers juges ont justement expliqué pour quels motifs il était nécessaire et important d'effectuer un ferme rappel de la loi pénale aux prévenus ; le comportement de dénégation et de minimisation

2015, selon extrait Kbis, que l'assuré a d'ailleurs indiqué dans sa demande de retraite personnelle qu'il exerçait toujours une activité de commerçant, que ce faisant, et quel que soit le caractère minime

assurance requis par le règlement de transfert ; qu'en considérant cependant que le refus de signer la rupture conventionnelle était abusive dès lors que cette faute de la salariée était "minime

; qu'en jugeant qu'il convenait de ne pas prendre en compte l'année 1960, première année au cours de laquelle l'intéressée avait exercé un travail salarié ne pouvant donner lieu qu'à une cotisation minime

conseil en inscrivant une hypothèque sur l'ensemble de l'immeuble, garantie démesurée par rapport au capital emprunté, opération "lui permettant d'obtenir la vente d'un bien important pour une créance minime

mains du bénéficiaire ou encore entre les mains du mandataire du bénéficiaire; que, par ailleurs, le propriétaire a toujours la faculté d'obtenir réparation de l'atteinte qui est portée à son droit, si minime

attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

à son obligation de mise en garde, de rejeter sa demande d'indemnisation et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 513,29 euros, outre intérêts, alors « que toute perte de chance, même minime

enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de Mme Dominique Hebrard Minc

télévision, prime d'assurance, honoraires de conseil, téléphone de voiture...) avaient été engagées pour les besoins de la société; qu'en ce qui concerne les autres dépenses d'un montant au demeurant minime

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Minit France, société par actions simplifiée

conduisait son véhicule le 4 septembre précédent ; Attendu que le tribunal de police a condamné l'intéressé à une amende de 100 euros en considération de la personnalité du prévenu et de l'atteinte minime

A..., aux droits duquel est venue la SCI Miniac, en partage de l'indivision et licitation du bien indivis ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que M.

obligations, étant sans emploi et n'ayant pour seules ressources que 2 280 francs par mois; que la Cour devait observer que le prévenu n'avait jamais payé la pension dont le montant était relativement minime

violence dénoncés par A... a fait apparaître une véritable inadéquation entre ces violences (coups de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime

B... disant " qu'à sa connaissance " trois personnes portaient un couteau sans pouvoir préciser qui en avait porté un coup ; que la minime contradiction quant au lavage de la chemise ne concerne que ce