des sommes indûment prélevées, alors : « 1°/ que la déclaration sociale nominative (DSN) doit en principe être adressée chaque mois à l'URSSAF au plus tard le 5 du mois pour les entreprises dont l'effectif

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement des indemnités journalières après le sixième mois d'arrêt de travail, alors « que les dispositions de l'article R. 313-3, 1°, du

de six mois travaillés et de six mois non travaillés ; qu'il en résulte qu'à supposer que le temps alterné de M.

[P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et en révoquant le sursis avec mise à l'épreuve de trois mois, de sorte que M.

février 2015 pour l'ordonnance du 10 février 2015 et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à supposer même qu'il faille considérer que le délai d'un mois

(en l'espèce 5 ans et 8 mois), M.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors « qu'en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés de

1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois

société par la commune du Moule qui avait vendu une seconde fois l'ensemble immobilier COFATEL propriété de la SEM Hôtelière Baie du Moule, à l'EURL Philippe Bucchy, ils étaient recevables à demander

à 5 ans : 5/15 de mois - de 6 à 10 ans : 7/15 de mois 6.

, alors que légalement elle aurait pu être prolongée de quatre mois; qu'en choisissant de la prolonger pour une période deux mois, la prolongation suivante ne pouvait excéder une nouvelle période de deux

18 mai 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde pour complicité d'escroquerie à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois

[W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M.

1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-

du nouveau classement ne déroge pas à l'article 11-01 dans l'hypothèse où le 13e mois était déjà inclus dans le salaire de base ; qu'ainsi, en l'espèce où, depuis 1987 au sein de la société DMO, le 13e

X... était principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé ; que M.

à plein tarif et trois mois à demi-tarif, après un an de présence, et pendant quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif après cinq ans de présence ; qu'en affirmant que M.

X... a été recruté en novembre 1988 en qualité de médecin conseil stagiaire par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, avant titularisation éventuelle à l'issue d'une période de six mois

X... avait été absent plus de soixante heures par mois pendant la période du mois de mai 1998 au mois de novembre 1998, puis totalement absent à compter du mois de janvier 1999 ; qu'en allouant cependant

d'activité majoré d'un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d'activité" ; que M.