demeure doit être motivée et énoncer clairement non seulement les modalités et montants, mais les causes du redressement notifié ; que ne répond pas aux exigences de ces textes la mise en demeure qui est muette

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 2000 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES PARTIES ONT ACQUIS, PAR ADJUDICATION DES 16 ET 18 OCTOBRE 1937, DEUX PROPRIETES DEPENDANT D'UN DOMAINE LICITE PAR LES HERITIERS DE POICTEVIN DE LA ROCHELLE, JOLLY

qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la Caisse des dépôts et consignations avait soutenu oralement à l'audience ses conclusions écrites et a elle-même constaté que ces conclusions étaient « muettes

s'analyser en une clause pénale, il appartenait à la cour d'appel de dire en quoi elle la jugeait excessive, compte tenu de la situation respective des parties ; que force est de constater que l'arrêt est muet

Y... à réparation pour détournement de clientèle sans s'expliquer, dès lors même que l'expert était demeuré muet sur ce point, sur la structure et la composition des clientèles respectives, la cour d'appel

délivrance et de l'action en garantie des vices cachés n'en autorisant la substitution d'office qu'autant que ne sont pas en cause leurs conditions différentes de recevabilité, la cour d'appel, restée muette

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clogera-Intermarché, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

de la Haute-Garonne seront fermés au public un jour par semaine, que le choix du jour sera adressé avant le 15 avril 1989 à la préfecture pour l'arrondissement de Toulouse et à la sous-préfecture de Muret

Joly, greffier : M. Chollet ; ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M.

Y A..., a violé les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que dès lors que la transaction prévoyait que le muret devait être démoli pour satisfaire la servitude

conclusions, il avait possédé, tant par lui-même que par ses auteurs depuis un temps suffisant pour prescrire, la portion de terrain litigieuse, qui se situait au-delà de la ligne formée par lesdits murets

de sa grand-mère maternelle et à la répétition des faits, le tribunal a prononcé une sanction adaptée ; "alors qu'en n'ayant pas préalablement justifié aux motifs de l'arrêt - du reste totalement muet

des salariés posait le problème des rapports entre les fonctions de délégué mineur et de membre du comité d'établissement, sur lesquels le code du travail et la convention collective applicable sont muets

Le procès-verbal d'infraction dressé le 28 juin 2013 confirmait : - que les fondations d'un garage avaient été récemment coulées, - que deux murets étaient en cours de construction, - qu'aux abords de

connaissance des règles applicables sur le circuit et notamment de la signification du drapeau jaune imposant de ralentir et non de freiner brutalement » et que « le premier pilote ayant chuté près du muret

restaurant établissaient certes l'existence des ouvertures (fenêtre et pavés de verre) mais non pas celle d'une vue sur le fonds voisin, et ce, d'autant qu'à l'époque, ces ouvertures étaient masquées par un muret