Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur la démolition de la partie du mur masquant un jour à verre dormant Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 15 septembre 2004) rendu en dernier ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 MURS, société anonyme dont le siège social est ... et Bellonte, 57157

R... d'un mur de soutènement ; Attendu que M.

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

variable du mur, la position du grillage et l'apport de terres, invoqués par les époux [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, si les époux [U] revendiquaient la propriété exclusive du mur, les consorts [Z] se bornaient à affirmer ce mur mitoyen ; que, pour infirmer le jugement entrepris

[I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M.

X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur

générale des constructions avec le permis de construire et qui, de surcroît, paraît avoir sous-estimé la "préfiguration" d'un niveau supplémentaire que présentaient certaines constructions dont les murs

de les débouter de leur demande de démolition du bâtiment B de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage contre un mur

implanté à la limite des deux fonds, ainsi que la démolition des constructions édifiées au voisinage du mur ; que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » et le syndicat des copropriétaires « [

Z... et D... et avec la société MLS, des désordres affectant l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen, "1°/ que les constructeurs ne sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage

Muro ainsi compris dans l'avis favorable, la chambre d'accusation a violé le principe susénoncé ; "et alors encore qu'en s'en tenant à une déclaration générale sur la personnalité et le rôle de X...

La SCI a assigné la société GP-consultant Engineering, maître d'œuvre d'exécution, en paiement des travaux de mise en conformité du mur de clôture.

de soutènement, alors, selon le moyen, "1 / que Mme X... se bornait à réclamer une indemnisation nécessaire pour la reconstruction d'un mur de soutènement dont l'expert avait indiqué la grande nécessité

Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M.