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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722dbcd58014677402585

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Michel X..., publicitaire exerçant sous l'enseigne "MGP", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Gernoble (1re chambre civile), au profit de la société Négorel

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CC

soc

61372285cd580146773fdfa5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... à la société et engagement de ladite société de conclure un contrat de travail avec lui par l'intermédiaire de sa filiale la société EDT ; que le 13 octobre 1988, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00485

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Durant le mois de septembre 2019, le salarié a été informé que le contrat conclu avec la filiale suisse prendrait fin le 31 octobre suivant. 6.

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soc

613722afcd58014677400144

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... est entré au service de la société Alpha informatique et a été détaché auprès d'une filiale, la société Alpha informatique Réunion, afin d'exercer ses fonctions à la Réunion; que cette dernière société

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soc

613722f4cd58014677403af2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

vertu d'un contrat signé le 30 mars et conclu pour une durée de dix-huit mois; qu'en même temps, il a été nommé administrateur et président du conseil d'administration de la société Sopha Médical, filiale

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soc

61372409cd580146774116ae

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X... et, d'autre part, contester que la filialisation de deux établissements entraînait la suppression du poste de directeur industriel fibres dures, lequel était occupé par M.

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soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

lorsque, comme en l'espèce, les établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales

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comm

61372149cd580146773f286c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

INC et Pierre Fabre INC, filiales, la première de la société parfums X... France (société X...

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comm

6137231ccd580146774058bd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

B... avait créé en France une société filiale de son groupe et avait transmis ses instructions à M. X... qui devait ainsi les exécuter, ce qui impliquait que M.

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soc

613724d2cd58014677418a70

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une filiale

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soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

que le 4 février 2002, le commissaire aux comptes de la société Aspocomp a déclenché une procédure d'alerte ; que le 21 février 2002, la société Aspocomp Groupe OYJ a décidé de ne plus financer sa filiale

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6137238ccd5801467740b3b9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... a été engagé, le 8 novembre 1989, suivant contrat à durée déterminée, par le président du conseil d'administration de la société Setimeg agissant "par ordre et pour le compte de sa filiale Setimeg

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soc

613722d5cd580146774020bc

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Y..., exerçant la profession libérale d'ingénieur conseil, a travaillé pour le compte de la société Hytec Hydrotechnologie et de sa filiale Hytec Distribution auxquelles il a facturé ses prestations; que

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613723c1cd5801467740dba8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

dans lequel son reclassement aurait dû être recherché ; que la société Binzel ne faisait état que d'une société mère allemande et d'une filiale française dans lesquelles le reclassement devait être et

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par Recopart aux filiales

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

qualification de biens professionnels d'une fraction du portefeuille de valeurs mobilières et des liquidités qu'il détenait dans la société en nom collectif Financière [U] [M] (la SNC), dont l'unique filiale

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comm

613724d4cd58014677418af7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2004), que selon protocole d'accord du 24 mai 1996, les sociétés du groupe Jean d'X..., d'un côté, et Financière Massart, de l'autre, sont convenues de créer une filiale

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soc

613722f2cd5801467740390a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

ne met pas fin au contrat de travail qui se poursuit de plein droit, soit avec la filiale, soit avec la société mère, soit encore, en cas de subordination confondue, avec l'une et l'autre de ces sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01040

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société mère, en considération du patrimoine immobilier de ses filiales

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cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Filipus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002 qui a condamné le premier pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie

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