AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722dbcd58014677402585
4 mars 1997
4 mars 1997
Michel X..., publicitaire exerçant sous l'enseigne "MGP", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Gernoble (1re chambre civile), au profit de la société Négorel
Source officiellePage 6 sur 504
soc
61372285cd580146773fdfa5
30 novembre 1995
30 novembre 1995
X... à la société et engagement de ladite société de conclure un contrat de travail avec lui par l'intermédiaire de sa filiale la société EDT ; que le 13 octobre 1988, M.
Source officielle