Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt quatre mois" ; que ces contrats, destinés à favoriser l'accès à l'emploi de certaines catégories de personnes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant lettre expédiée le 24 octobre 2003, la société Crédit commercial de France, devenue

Plusieurs enseignes de restauration se sont implantées sur cette portion de rue sur la période de référence, telles Franprix, Côté Sushi, Subway, etc.

il ne préfère verser le capital représentatif de la rente" (arrêt p. 4 paragraphe 2 à 4) ; "1°) alors que, d'une part, l'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage ne peut excéder

chose jugée ; que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est soit définitive, soit temporaire ; que dans ce dernier cas, elle ne peut excéder

les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le défaut de surveillance des chantiers était établi puisque la société PPG ne pouvait indiquer lequel de ses représentants elle avait expédié

à la société de droit étranger Helvetia assurances la somme de 225 971,52 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014 et dit que les intérêts échus pour une année entière porteront

obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; QUE l'article 2290 alinéa 1er du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder

application de l'article 638 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'il s'ensuit que son irrecevables pour excéder

où votre inaptitude d'origine non professionnelle ne vous permet pas d'effectuer votre préavis dans les conditions antérieures, votre contrat de travail viendra à expiration à compter de la date d'expédition

Il peut également comporter une période d'essai qui doit alors être expressément stipulée et ne doit pas excéder la durée légale prévue par l'article L 122-21 du Code du travail.

obligations des parties et de la rémunération de l'architecte est soumise aux dispositions des articles 1341 et suivants du code civil dès lors que, comme en l'espèce, le montant de la prestation alléguée excède

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 27 juin 2013.

le montant des intérêts conventionnels courus sur cette période quinquennale, soit la somme de (40.195,98 € x 13 % x 5 ans) = 26.127,38 euros, d'où il suit que la réparation allouée excède notablement

Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.

Toutefois, lorsque le temps de déplacement excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail le salarié doit bénéficier d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit

Ces commissions porteront sur tous les bons de commande signés par M.

revanche d'aucune constatation de l'arrêt que les parties auraient alors exclu toute déclaration d'aliment aux conditions «FAP Sauf/IAC» ; qu'en conséquence il appartenait aux parties, pour chaque expédition