électronique, constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge le fait déclarer irrecevable, en matière de déplacement illicite d'enfants, un appel formé par le Ministère public sur papier

Sur le pourvoi formé par la société Middle east agricultural and trading Co Ltd, dont le siège est King X... street, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris

GCB ayant la même activité de gestion immobilière à Orléans que la société PHB, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant toute création d'une confusion entre les papiers

Z..., huissier de justice, que le numéro de téléphone composé par l'huissier "ne semble pas correspondre à celui du bureau de Bourgogne figurant sur le papier à en-tête de Bernard X...", la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Rock diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris

cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel urbain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

conclusions en ne reprenant pas dans ses motivations les attestations produites par elle et retenu, pour motiver son jugement, une allégation très grave selon laquelle elle aurait apposé à la réception un papier

qui lui sert pour les déplacements professionnels hebdomadaires imposés par sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HR Access solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 cours du Triangle, 92937 Paris

traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque côté des lignes de colle, et que dans les moulures du panneau, à l'intérieur il existait des morceaux importants de papier

l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes daté du 9 avril 2021, cette décision ne portant aucun numéro de minute, alors : « 1°/ que la minute d'un jugement est le document établi sur support papier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris

L'octroi d'un palier n'est possible qu'après un minimum de quatre ans dans le palier (sauf pour le premier palier) et de manière automatique au bout de huit ans s'il ne l'a pas encore obtenu'' ; que l'article