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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300228
4 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2019), pour la réalisation d'une chocolaterie industrielle sur une parcelle de terrain dont elle est propriétaire, la société Julica a conclu un bail à construction
cr
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754
19 juin 2007
bâtiments appropriés à la production du vin, disposant du matériel de vinification (chai, cuvier...) permettant de traiter d'une façon distincte la vendange, de conserver et de soigner le vin issu de la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05874
10 octobre 2012
Y... d'une parcelle communale sur laquelle ce dernier, après obtention du permis de construire le 6 février 2004, a fait édifier une maison achevée en 2005 ; que M.
61372587cd5801467741e85d
3 juin 1993
violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire et de la contravention connexe d'avoir, à Laroullies
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849
20 février 2008
Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.
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