X..., locataire d'un appartement appartenant en indivision à MM.

Patrick X... et Mme Viviane Y... épouse X... ont souscrit, auprès de la Banque des Antilles Françaises (BDAF), par acte notarié des 2 et 8 août1991, un prêt d'un montant de 360.000 Francs (54.881,65 euros

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Fabiani

X... est décédé le 22 septembre 2007, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Christiane Z... et leurs trois enfants MM.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica

X... et Mme Y... ont contracté mariage en 1979 ; que M.

Patrick, Y... Simon, Z...

Héléna, assigné Mme Y..., la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), ainsi que la Mutualité sociale agricole (MSA) en réparation de leurs préjudices ; que, devenue majeure, Mme Eva X

Sargos, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M.

Patrick, B...

Jean-Patrick X..., demeurant rue François de Guise à Bar-le-Duc (Meuse), ès qualités de liquidateur de la société anonyme Agrifroid, dont le siège social est route d'Euville, zone industrielle à Commercy

FERNANDEZ, 65°) de Monsieur ZB..., 66°) de Monsieur Jean-Pierre H..., 67°) de Monsieur Patrick YE..., 68°) de Monsieur Patrick ZL..., 69°) de Monsieur Jean-Yves XB..., 70°) de Monsieur

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Edgar A... , domicilié [...], pris en qualité d'ayant droit de Patrick A..., 3°/ à Mme Raphaëlle A..., domiciliée [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Patrick A...,

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM.

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Saint-Flour, au profit : 1°/ de M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de M.

pour la famille du fait du décès de Patrick Y... est égal à (186 955 francs 128 224 francs) 58 731 francs par an ; " alors, d'une part, que la réparation due par l'auteur d'un fait dommageable doit

Patrick, 1 ) par Patrick Y... , seul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

par Mme B... à la caisse régionale de Crédit Agricole du Sud-Est, l'arrêt attaqué qui s'est prononcé sur les mesures de redressement de la situation de surendettement de Mme B..., énonce que "le délai