Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Pères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine

Y... était fautif, ayant procédé à un refus de priorité en s'abstenant de s'arrêter au croisement pour laisser passer le véhicule appartenant au requérant et qu'il ne pouvait donc être indemnisé de son

des dommages-intérêts à Patrick X... ; " aux motifs que " attendu, en l'espèce, qu'il résulte du dossier et des débats que Patrick X... a, courant octobre 1989, remis à la société Bati-Champagne, dont

Y... avec la journaliste et sa paternité à l'égard de l'enfant de celle-ci, permettait à l'organe de presse de relater l'événement et de s'interroger sur les relations de Patrick X...

Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise

X... a créé la SARL Cabinet Patrick Alix, transformée en SA le 31 janvier 1990 ; qu'il a également créé, le 20 avril 1990, une SARL Alix finances ; que le 9 mai 1990, la société Omnibanque a prêté à cette

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour publicité de nature à induire en erreur, a statué sur

ou de faire passer des écritures comptables inexactes ou qu'elle aurait sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au titre des opérations en cause, le juge a privé sa décision

A..., in solidum avec les consorts Z..., à payer des dommages-intérêts à MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mars 1995), que MM.

1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M.

E... a été implanté à l'entrée du petit salon ; que Patrick X... est revenu, a tenté de passer et, en voulant repousser M. D... et le frapper, s'est retrouvé à terre ; qu'alerté par M.

liées à la maladie de Mme Y..., à l'âge de Pierre Y... et au caractère frustre de Patrick Y..., se sont trouvés dans un état de contrainte, ne leur permettant plus d'apprécier la portée des engagements

- LA COMPAGNIE MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Patrick