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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300428

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

Source officielle

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CC

comm

61372404cd580146774112a0

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

. ; Attendu que la société Nedlloyd reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sun dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que les pertes ne sont réputées survenir au

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CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

le tribunal d'instance la société Axa courtage, aux droits de laquelle est venue la société Axa France collectives, aujourd'hui dénommée Axa France vie (la société Axa), en exécution de la garantie "perte

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740027d

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

ce sujet, résultant notamment de l'absence de lien nécessaire entre la vente d'immeuble et l'acte secret susceptible d'avoir par ailleurs une cause licite dans une autre convention, ce texte légal ne peut

Source officielle
CC

cr

N, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

61372630cd58014677423a09

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de 81 452 francs, 1992 par un bénéfice de 148 372 francs, 1993 par un bénéfice de 118 026 francs, modifié en perte de 150 534 francs par l'expert comptable Z... " compte tenu des provisions non constituées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

ni profit pour aucune des parties ; qu'il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

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CC

cr

édure suiviec/Peter X

6137256acd5801467741d88d

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE KAESER COMPRESSEURS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mars 1994, qui dans la procédure suivie contre Peter

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00683

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors que « le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101060

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Cette créance très importante n'a manifestement que peu de chances d'être recouvrée bien que très peu d'éléments ne soient fournis à ce titre mais le non-paiement des factures par l'acheteur n'est pas

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CC

comm

61372517cd5801467741ae74

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

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civ3

613721c5cd580146773f7176

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

qu'invoquant des fissures en façade, les époux Z... ont assigné les constructeurs et leur assureur en réparation ; Attendu que, pour condamner le groupe Drouot, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne peut

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CC

comm

613724cbcd580146774186fb

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge pour le produit

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civ1

6137216dcd580146773f3ab1

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

en qualité de liquidateur de la société, a assigné la compagnie GAN incendie accidents, auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance multirisques, en paiement d'une indemnité pour la perte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être équivalent à celui des sommes prêtées, et relève, ensuite, que les emprunteurs se sont bornés

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CC

civ3

61372214cd580146773fa120

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

de véhicules lourds ; qu'ayant, au début de 1990, réalisé la mise en place, sur toute la longueur de la chaussée, d'un drain relié à la canalisation d'eaux pluviales existante et la reprise de la pente

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405682

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu

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CC

cr

613725e6cd58014677421636

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

des circonstances précises de l'accident en raison d'un traumatisme crânien important, fait valoir, pour l'essentiel, que si l'hélicoptère a effectué un vol rasant avant le choc, cette manoeuvre ne peut

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