AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300428
15 juin 2023
15 juin 2023
arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire
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comm
61372404cd580146774112a0
4 mars 2003
4 mars 2003
. ; Attendu que la société Nedlloyd reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sun dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que les pertes ne sont réputées survenir au
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