octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets en voiture ; que le 7 octobre l'employeur a proposé à la salariée un poste de responsable à Perpignan

W..., domicilié [...] , 2°/ au trésorier des finances publiques Perpignan Reart, 3°/ au trésorier des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé, tous deux domiciliés [...] , défendeurs

assigné la clinique Saint-Pierre en responsabilité devant le tribunal de grande instance ; qu'ils ont également saisi le tribunal administratif d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan

Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée par la commune de Perpignan à cette demande de décharge de l'imposition.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUBRA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN

entendu sur la remise en état des lieux alors que cette formalité est requise par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il ressort des notes d'audience que devant le tribunal correctionnel de Perpignan

conclusions, le FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, avait demandé à la cour d'appel de « confirmer le jugement en date du 26 février 2016 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Perpignan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ainsi qu'aux dettes fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'étant vu notifier par le trésorier principal de Perpignan

société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Perpignan

société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Perpignan

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de

le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

X... avait soutenu que lors de la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan du 27 février 1991 autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble

la SARL Intermed 66 n'a pu être avisée que lors du changement de gérant le 30 juillet 1999, bien que le gérant ait changé dès le 28 avril 1999 à la suite de la décision du tribunal de commerce de Perpignan

Brasserie Milles avait établi un chèque de 5 000 euros à l'ordre de la société Flood-Vedel, et que le 4 août 2009, la société Brasserie Milles avait acquis le fonds de commerce de la société Elidis à Perpignan

par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois ordonnances rendues en la forme des référés le 13 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 25 mai 2016 et 8 mars 2017 par le tribunal d'instance de Perpignan