de ses parts sociales, dont elle ne peut en aucun cas être le préalable, si bien qu'en statuant de la sorte en constatant que les parts sociales de Mme X... ne lui avaient pas été remboursées, la cour

ne peut être indemnisé que sous l'angle d'une perte de chance, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

le sens d'une plus grande pente, pourrait aggraver le préjudice résultant de la perte d'ensoleillement et de vue ; qu'or il n'est pas contesté que les travaux prévus par l'arrêté du permis de construire

définitive de l'indemnité de service continu (ISC), alors, selon le moyen, que l'article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé par le versement

audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. 6.

compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M.

adoptée, retenu une perte de gains de 95 185, 07 euros correspondant à ce que M.

permanente partielle et a évalué à 520 000 francs le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice ainsi subi ; "aux motifs que la partie civile, stagiaire agricole lors de l'accident, ne peut

de leur fonds de commerce, et de leur préjudice moral, alors « que celui qui invoque le dol doit le prouver ; que pour apprécier si cette preuve est rapportée, le juge ne peut se fonder exclusivement

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; que, pour débouter la SCCV de sa demande

demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute révélée après la notification de la rupture ne peut

de cette dernière, la société Sames ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la somme de 1 500 000 francs pour "la moins value de l'installation résultant notamment de la perte

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Zénith vidéo (la société), aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice causé par la perte de toute

Attendu que pour rejeter la demande de la société Sarlat Constructions relative au préjudice consécutif à la rupture fautive du contrat par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'une quelconque perte

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B] et des soixante-sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat