factures ne comportent aucune indication de marque; qu'il n'est pas justifié que lors du contrôle, la société Manu-Outils ait détenu en stock et depuis huit ans, de tels produits; qu''au demeurant, Philippe

Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Ganier et Petetin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient

décisions non conformes à l'objet social et portant atteinte aux intérêts des entreprises, en particulier en ordonnant le financement d'une cuisine à la place d'une société CES dont le gérant était Philippe

Philippe, - C...

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIPPE

Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

Philippe Brossier, gérant, VIII - Sur le pourvoi n° Y 98-30.037 formé par M.

Philippe, - l'Union civique féminine et sociale, - l'Union locale des consommateurs, - l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ?

Jean-Philippe ZI..., demeurant ..., 28 / de M. Alain O..., demeurant ..., 29 / de M.

Philippe Y..., tous deux domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Joly, Peyrat, Texier, Mmes Garnier, Tric, MM. Mazars, Pluyette, Gueudet, Héderer, Rouzet, Mme Fossaert, conseillers, M.

présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

Meyrueix et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 34°/ à la société Occitarn bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 35°/ à la société Philip