mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté

dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont

le n° 36, type F 3, surface de 62,95 m et un emplacement de parking portant le n° 6 ; qu'en jugeant cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni

sur une dette déterminée porte nécessairement sur la seule obligation de règlement de la caution, dès lors que l'obligation de couverture est réservée aux dettes indéterminées ; qu'en considérant que

Law 2003, qui aménage notamment des conditions de délai pour saisir le Tribunal (article 76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant

Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M. [B] a été condamné par le tribunal correctionnel à 4 000 euros d'amende avec sursis. 5. M.

Bernard X... se portait caution solidaire de M.

La société CARGLASS réplique qu'elle n'a porté atteinte ni aux droits de Mme [F] ni à l'intérêt collectif des salariés.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure

qualifier de diffamatoire des propos inconnus ; qu'une injure éventuelle non visée par la prévention, ne pourra être absorbée par une diffamatoire inexistante ; que la cour ne pourra, en conséquence ,

principe susvisé puisqu'après avoir expressément constaté que la vente incriminée avait été conclue par l'intermédiaire du vendeur-conseiller technique Maxime Z... attaché au magasin cuisines spacial de Portet

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

X... coupable de recel de biens provenant d'un vol ; "aux motifs, qu'à l'occasion d'une perquisition menée au domicile de Thierry X..., la brigade nautique d'Arcachon découvrait un moteur Suzuki portant

20 juillet 1988 et constaté en conséquence l'extinction de l'action publique ; "au motif que ce texte s'applique à l'espèce ; qu'en effet, les faits délictueux ont eu lieu le 23 octobre 1987 sur le port

apos;espèce, Mme [E] avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux et n'a pas fait état d'une quelconque charge portant

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant

d'entrée principale de l'immeuble et de la porte d'accès au jardin et de leur en laisser le libre accès avec cette précision que si le système fonctionnait sans clé, la partie la plus diligente pourra