civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Champion supermarché France (société CSF) et Carrefour administratif France (société Carrefour) copie

de route", a donné mandat à la société Les Films Jacques Lestienne, devenue la société Lor, de le distribuer moyennant une avance de 600 000 francs dont la moitié était payable à la livraison de la copie

de cette lettre aurait été adressée au juge de l'exécution, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que la formalité de la remise d'une copie

jugé contradictoirement ; "aux motifs que, régulièrement convoqué dans les formes de l'article 390-1 du Code de procédure pénale et ayant signé l'avis de réception de la convocation dont il a reçu copie

du protocole d'accord du 12 février 1972, ce n'était pas seulement pour vérifier l'authenticité de l'exemplaire versé aux débats, mais afin de s'assurer que cet accord était signé, à l'inverse de la copie

[I] à partir de ces copies, et celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.

doubles de courriers rédigés par Mme Z..., destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, c'était cette dernière qui avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison

suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre son ex-conjoint pour organisation frauduleuse d'insolvabilité ; " aux motifs que, par lettres recommandées du 4 septembre 1998, copie

graves, sans égard à l'ancienneté de la coopération ; qu'en retenant que l'exclusion prononcée « est disproportionnée eu égard à l'ancienneté de la coopération » ou au regard de « la contribution pendant

Pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme [Y] à l'encontre des sociétés H&M, l'arrêt retient que Mme [Y], qui ne revendique pas être l'auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait

de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie par lettre simple une copie de l'acte ou qu'il laisse à son domicile un avis de passage l'invitant à se

payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant de factures de livraisons de marchandises opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction de sa dette en raison

Chambre de l'instruction que la défense a sollicité le renvoi du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [N], initialement prévu le 5 janvier 2023, en raison

l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 19 septembre 1995, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison

; qu'après avoir constaté que l'entreprise poursuivie avait fabriqué et proposé à la vente des meubles qui constituaient une copie servile de ceux fabriqués par son ancien fournisseur, y compris les

cour d'appel de DOUAI, en date du 2 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps

X... en raison de son état d'ivresse ; MM.

celles de Doserno qui disposait de droits manifestement exorbitants au regard de ceux accordés à Lee Cooper France ; que cette nouvelle licence a d'ailleurs été l'une des raisons ayant conduit à l'échec

considérée comme une notification de changement d'adresse le moyen ne saurait prospérer ; qu'il résulte de la mention apposée par le greffier du juge d'instruction à l'ordonnance déférée qu'avis et copie

CHAMBERY, en date du 13 décembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur leur plainte contre Martine Z... pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison