des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources

Il en résulte que le moyen, qui soutient qu'aucun texte ne prévoit en matière pénale la possibilité de recourir à une signature électronique des arrêts, n'est pas fondé.

, à la même époque, est de 119 946 francs, inférieur aux ressources du locataire, en l'espèce les époux Z..., sans qu'il y ait lieu de distinguer chacun d'eux pour l'appréciation des ressources ; Qu'en

des ressources et charges de toute nature de l'intéressé ; qu'en se contentant de relever, pour rejeter la demande de mainlevée et, subsidiairement, de réduction du cautionnement de 1 million d'euros

et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en retenant, pour condamner M.

Y... à lui verser une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de

[G], respectivement, 22 et 38 % de ses ressources annuelles ; qu'en se fondant sur la part des piges versées par la société Agence Reuter dans les ressources totales du salarié à compter de l'année 2008

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993) d'avoir, dans le cadre de son redressement judiciaire civil, insuffisamment aménagé le paiement de ses dettes, au regard

dédouanement de ces marchandises, d où il résultait nécessairement que la société Gondrand avait agi en qualité de commissionnaire de transport, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard

Diffusion de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle avait prévu de prendre sa décision, a privé sa décision de base légale au regard

des conclusions et pièces communiquées par la société débitrice, ses perspectives de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 631-1

sans dire en quoi, au regard des ressources et charges du prévenu, la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une peine d'amende de ce montant, peine qui affecte tant la situation

Z... serait justifié au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors

pour les personnes handicapées dont la caisse d'allocations familiales du Var lui a refusé le versement ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que le complément de ressources constitue

en compte dans les termes de la comparaison garantie de ressources-pensions de retraite, des pensions de retraite acquises dans une période exclue de la garantie de ressources, soit avant 25 ans et après

3 000 francs par mois aux charges du mariage formée contre son mari dont elle vit séparément depuis 1974, aux motifs que le refus de communiquer à l'expert les justificatifs indispensables de ses ressources

[L] [M], [P] [T], [V] [R] et [U] [M]) au paiement d'une amende de 40 000 euros, alors « que les peines d'amende doivent être motivées au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et

au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 3.