AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372656cd58014677424c67
11 janvier 1995
11 janvier 1995
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMDC, société à responsabilité limitée, dont le siège est au Mont Doré (Nouvelle-Calédonie), 21, lotissement Clairval, à Robinson
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soc
613721fdcd580146773f94a6
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Robinson (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où
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