COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-13.069 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard

[Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

Ingo Y..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), tennis club Y..., quartier du Pont d'Aran, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit :

ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION DES BIERES KRONENBOURG (SMDBK) QUI ETAIT CONVENUE DE CEDER A UNE AUTRE SOCIETE LE DEPOT QU'ELLE EXPLOITAIT A SANARY

AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES M ET MME BAUMGAERTNER ET MELLE SATORY, PASSAGERE DE LEUR VOITURE ; QU'AU MOMENT DE L'X... YASAR CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR M Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Marie-Agnès Y..., demeurant 15, rue du Bois Savory, 44600

de la résidence La Pinède s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 24 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de la commune de Sanary-sur-Mer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s R 93-40.337 et S 93-40.338 formés par la société anonyme "Les Oiseaux", pris en la personne du réprésentant légal, sise ..., La Gorguette, Sanary

arrêt : Attendu que le Crédit agricole, créancier des époux X..., leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils ont consulté la société civile professionnelle (SCP) Sagard-de

X... était salarié depuis 1978 de l'association la Ligue de l'enseignement Fédération des oeuvres laïques du Var (la Fédération), à laquelle la commune de Sanary-sur-Mer a attribué une délégation de service

Z..., demeurant villa "La Pétoule", La Plaine du Roy, n 3673, Ancien Chemin de Toulon, 83110 Sanary-sur- Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 18/ de Mme Marie B..., demeurant Institution Notre-Dame, 15, rue du Bois Savory

et La Seyne-sur-Mer respectivement de 113 € et de 108 € par mois ; qu'il est entièrement propriétaire de la villa qu'il occupe actuellement à Sanary-sur-Mer, évaluée par l'intéressé à 430. 000 € et nu

salariée depuis 1979 en qualité de directrice de l'accueil et des loisirs de l'association La Ligue de l'enseignement, Fédération des oeuvres laïques du Var (la Fédération), à laquelle la commune de Sanary-sur-mer

ET S'EST CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR IOS-FRANCE DE VERSER LES MENSUALITES LITIGIEUSES RESIDAIT DANS UN TRAVAIL A FOURNIR PAR ROGERS, EN RAISON DE L'EMPLOI DU MOT SALARY

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN 1954, LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAR A ENVISAGE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE EN VUE D'EVITER LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION DE SANARY-SUR-MER

Mais l'employeur justifie que ces mesures sont fondées sur ces motifs objectifs exclusifs de harcèlement : - d'une part, sur les affectations su le chantier de Versailles Satory : au vu du contrat de travail

Maurice X..., demeurant chemin de la Buge, Les Hespérides bâtiment B à Sanary-sur-Mer (Var), 2°) Mlle Marylène Y..., demeurant chemin de la Buge, Les Hespérides bâtiment B à Sanary-sur-Mer (Var),