la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1996), que Mme X..., alléguant que des salades

Le salarié fait le même grief, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, conformément

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, surtout, que la cour d'appel, qui a constaté que pendant lesdits 18 jours, le salarié

X... à la société MPG en se déterminant par le fait que le salarié avait commis des agissements frauduleux après la formation du contrat sans avoir au préalable recherché, comme elle y était invitée, si

Victime d'un accident du travail le 21 octobre 2002, la salariée a été déclarée en invalidité de deuxième catégorie en 2008. 3.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Salah

Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3.

qui écrit à l'employeur pour lui faire part des manquements que le salarié reproche à ce dernier ne fait pas usage de la liberté d'expression individuelle du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

les sociétés composant le Gie, dont la société Bp France, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc considéré que la société Sasca est tenue

des obligations de celui-ci, contrairement à ce que soutient le salarié, Cependant, il ressort des écritures de la Sasca qu'elle reconnaît, qu'au-delà de l'apparence des contrats de mission, c'étaient

Y... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA) in solidum avec, selon les cas

Salah, - X...

du restaurant de l'association en présence d'un salarié de l'entreprise, tuteur devant veiller à l'intégration de la salariée titulaire d'un contrat de travail s'accompagnant d'un contrat d'aide à l'emploi

dont vous au sein de votre service et la spécificité de l'activité de RLF, les différents statuts des salariés supposent une très bonne connaissance des activités de notre structure.

Erre, demeurant 66360 Sansa, 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc considéré que la société Sasca est tenue des obligations découlant de ces contrats à compter

des obligations de celui-ci, contrairement à ce que soutient le salarié, Cependant, il ressort des écritures de la Sasca qu'elle reconnaît, qu'au-delà de l'apparence des contrats de mission, c'étaient

des obligations de celui-ci, contrairement à ce que soutient le salarié, Cependant, il ressort des écritures de la Sasca qu'elle reconnaît, qu'au-delà de l'apparence des contrats de mission, c'étaient