à rembourser les allocations chômages versées au salarié, quand elle avait retenu que la société clinique Saint-Côme et l'Union de mutuelles Aveyron santé étaient toutes deux responsables du licenciement

et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, alors : « 1°/ que tenu

de l'intéressé au cours de son arrêt maladie, par le recrutement d'un salarié extérieur, et de l'impossibilité de procéder à un remplacement temporaire en attendant le retour de son salarié ; qu'en affirmant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

, dans le but, non de le punir, mais dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de ce salarié, ainsi que de celles de ses collègues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la convention conclue

des couvertures santé et prévoyance. 8.

physique et mentale ou aux libertés individuelles, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau

de la dégradation de l'état de santé de M.

X..., salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 28 janvier 2000 de la société Serca, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande relative à la répartition de la cotisation de retraite

Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 4.

C... justifiait avoir conclu un contrat individuel d'assurance complémentaire frais de santé avec tacite reconduction ; qu'elle en a déduit, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le salarié

de sa déclaration d'invalidité, alors « que le seul manquement grave de l'employeur à ses obligations légales essentielles en matière de santé et sécurité du travail crée un préjudice au salarié, en particulier

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 8.

, en l'espèce les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée de moins d'un mois, les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée d'un mois et plus, les salariés

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel, qui a inversé la

sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8.

dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir passé en revue les postes existants dans l'entreprise, estime qu'aucun de ces postes n'est compatible avec l'état de santé

Par avis du 1er février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. 3.