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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200469
20 avril 2017
20 avril 2017
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa Bank
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200471
20 avril 2017
20 avril 2017
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa Bank
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591d5
3 octobre 1978
3 octobre 1978
AVAIT CONSENTI, LE 16 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE BANK ROBINSON DES Y...
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201709
13 novembre 2014
13 novembre 2014
mois avant la date prévue pour l'adjudication, n'est pas susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société GE Money Bank
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200288
21 février 2013
21 février 2013
et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (la Convention) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte d'huissier de justice du 18 août 2009, la société Comtesse du Barry
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61372653cd58014677424afc
5 janvier 2005
5 janvier 2005
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 23 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS sous l'accusation de vols avec arme en bande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300204
5 mars 2008
5 mars 2008
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de France (le CFF), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Bank
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ée par M. Xc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C300018
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... qui avait donc failli à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vices ; ALORS QUE, d'une part, l'exposant sollicitait à titre subsidiaire (v. ses conclusions signifiées le 31
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ECLI:FR:CCASS:1996:C200215
13 mars 1996
13 mars 1996
partiellement le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'arrêt et le dossier de la procédure, l'appel incident de l'URSSAF a été formé par voie de conclusions qui n'avaient pas été signifiées
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477a8
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997), que la société Pan East International, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de la société Central Bank
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00979
9 octobre 2012
9 octobre 2012
attaqué (Pau, 18 mai 2010), que soutenant n'avoir pas été informée, avant la vente, de l'état de l'immeuble qu'elle avait acquis par adjudication, la société Kerjean a fait assigner la société Barclays bank
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110231
24 juin 2020
24 juin 2020
M. et Mme I... ne justifient pas avoir signifié leur mémoire ampliatif à M. W... dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2.
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61372591cd5801467741ed87
3 septembre 2003
3 septembre 2003
même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PERPIGNAN du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande
Source officiellecomm
61372519cd5801467741af43
22 mai 2007
22 mai 2007
formé opposition au commandement de saisie immobilière et ont invoqué la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit ; que la société ACRI, disant venir aux droits des sociétés GE Capital Bank
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdc41
4 juillet 1995
4 juillet 1995
X... le cautionnement, à concurrence de 750 000 francs, des dettes de la société Nouvelle Cap ; que, le 31 janvier 1983, la Rafidain bank a informé la banque Indosuez de ce que la garantie avait été
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10045
31 janvier 2017
31 janvier 2017
siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC Private Bank
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6079a8759ba5988459c4d560
2 septembre 2004
2 septembre 2004
rendre caduc ce dernier appel et d'éviter ainsi une aggravation de son sort en cause d'appel ; qu'en aggravant le sort du prévenu, sur l'appel incident du ministère public qui n'avait pourtant pas été signifié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01291
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Rennes, des chefs de travail dissimulé en bande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201501
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... pour l'acquisition d'un bien immobilier, la société Sovac immobilier (le prêteur), aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank (la banque), a obtenu, sur des poursuites aux fins de saisie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100676
6 juin 2012
6 juin 2012
Dunkerque avait fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, au préjudice de la société de droit irlandais Boyle transport limited, dont le siège est en Irlande du Nord et entre les mains de la Barclays Bank
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