Mme Jean-Pierre X... à rembourser cette somme déduction faite du montant de sommes déjà perçues ; que M. et Mme Louis X..., ayant interjeté appel de ce jugement, M. et Mme Jean-Pierre X... ont fait sommation

. ; que, par ailleurs, et de manière contradictoire avec la notification sus-mentionnée reçue de Mme Z..., une sommation de payer le 25 mai 1988 ; qu'il avait sollicité et obtenu du juge des référés de

représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société Som

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 03-10.145 et n° Z 03-10.499, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moteurs Leroy Somer

sanctionnées par la nullité sauf si l'irrégularité n'a pas eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'en posant en principe que le défaut de mention de délais dans la sommation

X... et la sommation de payer délivrée à M.

a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la sommation

saisie immobilière, et son épouse, font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement à fin de saisie et de la sommation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire de nullité, alors, selon le moyen, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en

et les siennes du 3 février 1997, des actes interruptifs avaient été accomplis alors que, selon le moyen, il ne ressort ni du bordereau de communication de pièces, ni des mentions de l'arrêt que la sommation

la décision du 6 avril 1993, alors qu'en se fondant sur le principe que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation

leur restitution, n'avait pas un caractère interruptif d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas, entre la sommation

d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 rendant son action irrecevable, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une sommation

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement présentée par le liquidateur et de dire que, par sommation du 15 novembre 2013, il a été régulièrement invité à prendre livraison

a retenu qu'elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu'elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation

X... avait produit aux débats, outre l'avis aux employés du 17 décembre 1965, deux sommations interpellatives des 5 et 17 février 1987 émanées de la SHC, et faisant état des droits de M.

Résidence de l'Impératrice Eugénie au profit de l'entreprise X... et remise à la BPTP qui a apposé son tampon sur le nom du tireur, était identifiée par le représentant légal de cette société lors d'une sommation

, dès le 22 juillet 1992, à la société civile immobilière RT Parcheminerie (la SCI), en sa qualité de tiers détenteur, de payer ou de délaisser ; qu'après les sommations aux créanciers, effectuées les