AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a7cd5801467740c871
6 mars 2001
6 mars 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que par acte du 4 juin 1993, Mme X... s'est portée caution de la société Stap
Source officiellePage 6 sur 6
cr
6079a8509ba5988459c4c9d5
23 janvier 1997
23 janvier 1997
part, dans ses conclusions d'appel la demanderesse soulignait qu'il n'appartenait pas à la société Soumak d'effectuer la déclaration de valeur en douane puisqu'elle avait elle-même chargé la société Stami
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