(les consorts X...) ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière

l'institution d'un emplacement réservé et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain

à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme en

payer une indemnité en compensation ; qu'un jugement du 21 novembre 1996 a déclaré cette demande recevable et, avant dire droit, invité le commissaire du gouvernement à conclure sur la valeur des terrains

expropriés de la qualification de terrains à bâtir revendiquée par le centre hospitalier, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le fondement reste incertain et a ainsi privé sa décision de

B..., qui avait, en 1981, acquis de la société civile immobilière Enseigna (la SCI) un terrain faisant partie d'un lotissement dont celle-ci avait assuré la maîtrise d'oeuvre, y a fait édifier une maison

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

Labruyère que 30 % de la valeur du terrain à cette date, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'estimation du terrain retenue par la cour d'appel, en application de l'article

X... et construit sur celui-ci un ouvrage public rendant la restitution de celui-ci impossible, sous couvert du POS modifié ultérieurement annulé ayant rendu le terrain indisponible, elle était tenue de

intégré de chacun des cinq bâtiments implantés sur la parcelle litigieuse, comme si ces bâtiments, voués à la disparition, apportaient une plus-value au terrain préempté, la cour a violé les articles

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités au titre des frais d'acquisition du terrain et de la taxe foncière, alors « que seul le préjudice en rapport de causalité

d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont fait édifier puis élargir un conduit de cheminée occupant une partie du terrain

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si, en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si, en toute hypothèse, les terrains

Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde