X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses de vente portant sur des terrains

Attendu que M. d'André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 1992) fixant le prix de terrains

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains

et des réseaux suffisants ; qu'en qualifiant de terrain à bâtir la partie du terrain détachée de la construction et en déniant à l'expropriante la possibilité de se prévaloir de l'inconstructibilité du

[D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par

à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1996, qui, après relaxe du prévenu du chef de chasse sur le terrain

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie habitation et d'un abri à vélo ; que le terrain

« vente conditionnelle de terrain à bâtir une construction à usage d'habitation hors lotissement » ; que tant cet acte que l'acte notarié du 1er juillet 2015 précisent que le terrain vendu est destiné

Désignation sur la commune de Megève : une propriété... et un terrain attenant et figurant au plan joint...

et l'édification d'une construction ; qu'enfin, M. de K..., bénéficiaire d'une promesse de vente sur un terrain dit "Le Bon", l'acheta seul en sa qualité expressément mentionnée de marchand de biens,

que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

issus de la division de la parcelle AV [Cadastre 2], n'autorisait pas la modification de l'assiette de la servitude laquelle aurait dû dès l'origine se faire sur ces terrains en application de l'article

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux glissements de terrains

l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse sur terrains

de terrain à bâtir quand bien même la parcelle est située en zone constructible.