Ratko X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Mutuelle du Trésor

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au trésorier la somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor

.., d'avoir fait détruire les objets saisis quelle qu'en soit la valeur constituerait en lui-même un des actes visés à l'article 400 alinéa 3 du Code pénal ; que les objets saisis par l'huissier du Trésor

exercer une activité militaire en état d'incapacité partielle temporaire ; de même, Jacob X... doit prendre en charge les frais d'hospitalisation rendus nécessaires par l'accident ; l'agent judiciaire du Trésor

limité le préjudice de Richard Trille à la somme de 1 424 953 francs, et condamné Richard X... et la MATMUT à lui verser une somme de 394 268,89 francs après déduction de la créance subrogatoire du trésor

1989 à 1995 ; que par dons manuels régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés par acte notarié le 20 juillet 2000, ils ont donné à leurs quatre enfants, la nue- propriété de leurs meubles ; que le Trésor

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation

public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA ; que la cession de créance a été notifiée le 7 mars 1994 au Trésor public ; que, par acte du 2 février 1995, M.

X... ne lui interdisait pas de conserver l'allocation qui lui avait été versée par le Trésor public au titre de l'aide à l'apprentissage pour l'embauche d'une secrétaire stagiaire et d'affecter de sa propre

répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Auguste, aux droits de FAUCHER Camille, décédé, - LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), partie intervenante, - 2°/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante

de la société effectué par le cessionnaire avant la résolution de la cession ; "aux motifs que les prélèvements opérés dans la trésorerie de Fegec s'inscrivaient dans la politique de Consultaudit,

(Val-d'Oise), 20 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor