été rapportée ; alors que d'autre part, l'employeur aurait dû, pour justifier le licenciement, alléguer un motif différent de ceux contenus dans une lettre du 30 mai 1985 préalable au congédiement et valant

SERPEE, la somme de 43 534 francs, alors, selon le moyen, que la transaction du 11 juillet 1988 avait pour seul objet de mettre fin au litige relatif aux malfaçons; qu'en retenant que cette transaction valait

Y... avait un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 20 décembre 1994 au 20 mai 1995 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions, que M.

parties dans un procès-verbal ne répondant pas aux dispositions du code de procédure civile applicables à toute décision de justice et prescrites à peine de nullité, n'ont pas statué par une ordonnance valant

la société Euro-Building fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel en énoncant que le paiement d'une fraction de la commission ne valait

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer à l'emprunteur, le 15 mai 2008, un commandement de payer valant

délai d'un mois à compter de la signification pour produire leurs créances ; qu'au cas d'espèce, pour refuser de constater et de sanctionner l'absence d'indication du délai d'un mois dans la lettre valant

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2020), la société Total lubrifiants services automobile (la société Total) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 22 août 2016,

le transporteur, en reconnaissant le droit de Mme X..., avait interrompu la prescription à cette date et, enfin, que la prescription était acquise le 30 mars 1994, date des conclusions de Mme X... valant

paiement a été effectué ultérieurement; qu'en l'espèce, postérieurement à la signature du reçu, la société Citroën a réglé au salarié un solde de prime sur vente d'où il résultait que ce paiement ne valait

révèlent que l'intention du juge était non seulement d'autoriser la vente du fonds, mais de conclure définitivement celle-ci, aux conditions qu'il avait fixées; qu'en jugeant que cette ordonnance ne valait

X... valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

rechercher dès lors que la réquisition litigieuse ne la visait pas, non plus que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, quand elle ne pouvait ignorer les énonciations du jugement entrepris, valant

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2022), le 24 août 2018, la société NACC a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné M.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé, d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant