net, le conseil de prud'hommes a violé les articles A 3.1, A 3.1.2., 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article

d'activité, que lorsque l'intéressé n'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, de sorte que le travail dissimulé n'est constitué qu'en l'absence

Tout d'abord, l'association CNEAP fonde le licenciement de Mme [E] sur la sauvegarde de la compétitivité, ce qui pose question s'agissant d'une association de loi 1901, à but non lucratif et hors secteur

que l'arrêt attaqué a déclaré Louis et Michel X..., et la société MPDC, coupables d'infractions au Code du travail ; "aux motifs que l'infraction principale de fourniture illégale de main d'oeuvre à but

, ce qui implique une gestion désintéressée et l'absence d'avantages procurés à ses membres, et s'il ne fonctionne pas au seul profit d'un cercle restreint de personnes ; que l&apos

libertés fondamentales, et 611-1 et 611-10 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites et déclaré X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but

l'aide des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance commis par les dirigeants de l'Association sportive de Saint-Etienne ; "aux motifs que de X... savait nécessairement qu'une association à but

(Thierry X...) avait menti et que lors de son inscription il n'allait pas bien " (arrêt attaqué page 12 alinéa 1), ce qui caractérise un abus frauduleux de l'état de faiblesse de Thierry X... dans le but

non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport ; que la circonstance que l'activité d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique à but

lucratif par l'absence d'immatriculation et de déclarations prévues par les dispositions du code du travail ; que M.

juin 1998 le fichier de l'URSSAF ne mentionnait qu'un salarié dans cette société ; "alors que les délits de recours au travail dissimulé, de recel et de complicité de prêt exclusif de main-d'oeuvre à but

l'autorité publique) comme ayant, pour pouvoir continuer son activité répréhensible, créé une nouvelle association, qui, si elle a pour objet officiel la protection des enfants, poursuit en réalité un but

le délit de marchandage reproché à X... ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par les articles L. 125-3 et 152-2 du Code du travail suppose une opération à but lucratif ayant pour objet

J... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre dans un but lucratif exclusif commis à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur

obligations visées à l'article L. 8221-3 précité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors en outre que le prêt de main-d'oeuvre n'est punissable que s'il est réalisé dans un but

prévenu avait conscience ainsi qu'en témoignent ses mensonges initiaux) de Gaston Y... ; "que les éléments constitutifs de l'infraction sont en effet réunis ; que dans le cadre de l'activité exercée à but

d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que si le prêt de main-d'oeuvre n'a pas de but lucratif, la prohibition s'efface ; que le prêt n'est pas considéré comme lucratif dès

tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, lequel prévoit, notamment, qu'est réputé clandestin l'exercice à but

procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page 5, dernier et 6 1) ; "alors que la visite des lieux prescrite pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale ne saurait être détournée de son but

non lucratif du 31 octobre 1951, par le foyer des paralysées devenu le foyer L'Etincelle ; qu'elle a obtenu le 23 juin 2000 le diplôme d'aide médico-psychologique et a été classée au coefficient 290,