réelle et sérieuse mais que, la salariée n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, seuls des dommages-intérêts pour licenciement abusif peuvent être réclamés

que le conseil de prud'hommes, tout en reconnaissant l'absence de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser 12 041,34 euros, soit six mois de salaire, et qu'il demandait donc à la

réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en

ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi et en appliquant ce délai à une demande tendant à la condamnation de l'employeur à verser des indemnités à raison de l'absence de cause réelle

échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [R] demandait à titre principal la résiliation judiciaire

4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé que le préjudice résultant de l'absence

, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme, il ne peut être alloué au salarié que l'indemnité sanctionnant l'absence

X... a été licencié le 10 juillet 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cause réelle et sérieuse ; sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame Y... demande la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

X..., président-directeur général de la société anonyme l'Estelan, résidence hôtel, le 15 avril 1983, a fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille

, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE C'EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

conclusions" ; que ces conclusions valaient appel incident tant sur la question de l'absence de cause réelle et sérieuse que sur celle du montant des dommages-intérêts subséquents, seules questions sur

qu'enfin, elle a caractérisé la nature de la rupture, en estimant que celle-ci n'était pas due à la démission du salarié, mais était imputable à l'employeur, et que cette rupture était intervenue en l'absence

en conséquence prévalue de l'irrecevabilité de la demande en nullité du licenciement présentée pour la première fois à hauteur d'appel par la salariée, cette dernière ayant sollicité le constat de l'absence

Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Valenciennes poids lourds Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes du salarié tendant à voir prononcer l'absence

rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 18 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2002), que Mme X... a été embauchée le 11 octobre 1996 par

DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ni à son médecin du travail, puisqu'ils n'étaient pas parties au procès» ; qu'en déclarant que «cette faute a eu une incidence déterminante sur l'absence de cause réelle