l'Europe" en vue de son association au sein de la SARL "Le Régent", celle-ci ne s'étant pas concrétisée, cependant que plusieurs projets avaient été établis et que pour ces mêmes raisons, il avait accepté

le bureau de conciliation le 7 mai 2006 puis a comparu devant le bureau de jugement notamment le 11 juin 2009 ; Considérant en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à caducité de la citation ; Que le jugement

rendu par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard

qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en retenant que le stationnement de la caravane sur un espace boisé à conserver au plan d'occupation des

Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise,

ont débouté la CPAM de sa demande en ce qu'elle se rattache à des faits commis courant 1983" (arrêt p. 5 5) ; "alors que, d'une part, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, en l'absence de non-lieu

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le concernant, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse valable, doit être jugé contradictoirement en son absence ; que les dispositions de l'article 556 du Code de procédure pénale dispensent

Nous avons fait venir à l'antenne le docteur T., président du "Cardio-Club" et président du CDS à la Côte d'Amour"- les juges énoncent que, selon les termes de la citation, le plaignant exerçait en même

les mentions des actes de citation et de signification du jugement, que l'huissier avait fait toute diligence pour tenter de délivrer ces actes à personne ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel

novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'une part, que la demanderesse ne saurait invoquer une absence

R... était satisfait des services de la société Fitlane, quand l'exigence d'impartialité, dont la méconnaissance peut être invoquée en tout état de cause par le prévenu, ne distingue pas selon que le juge

de communication à l'expert comptable de pièces comptables justificatives n'emporte pas absence de comptabilité ; qu'en reprochant au prévenu l'absence de mise à disposition de l'expert comptable des

Gilbert doit être retenu dans les liens de la prévention ; " alors que la juridiction de jugement ne peut statuer légalement que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation

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Lecue, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Pau pour les mêmes faits que ceux qui avaient fait l'objet de la citation pour l'audience du 7 octobre 1993 et ce préalablement à cette

qui les a saisis ; que X... n'avait aucunement été renvoyé devant le tribunal pour détention d'arme et munitions de la 4ème catégorie ; qu'il ne résulte de l'arrêt qu'il ait accepté d'être jugé sur cette

des procès-verbaux ; qu'en l'espèce, la citation délivrée à la société LTDL Art Transit, en qualité de civilement responsable de Dieu A..., détaille de façon précise la matérialité des faits reprochés

(présent et qui a accepté de comparaître volontairement bien que la citation le concernant ne soit pas au dossier de la cour) et la SA Constructions X... ont estimé :- d'une part, que contrairement à ce