référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner

Y..., sont convenus de "renouveler" ce bail ; que par acte du 7 septembre 1978, M. X... a consenti à la cession du bail à compter du 1er juillet 1978, entre M. Y... fermier sortant et M.

Philippe X..., il convient de relever d'une part, que cette donation était intervenue à titre de partage anticipé, de sorte que le consentement des deux autres enfants ¿ quoi ont reçu chacun leur part

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

[O] Les consorts [O] (les exposants) reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en réduction de libéralités consenties à leur belle-mère (Mme [N]), en conséquence d'avoir

Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

non-conciliation a été rendue le 6 octobre 2000 et a été réformée partiellement en appel par un arrêt du 18 septembre 2002 ; que, le 6 septembre 2001, un autre arrêt a statué sur déféré d'une ordonnance du conseiller

conjoint. 2.

ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR EUX CONSENTI EN PRETENDANT QU'ILS NE S'ETAIENT PORTES CAUTIONS QU'EN CONSIDERATION DES GARANTIES PROMISES PAR LEURS COFIDEJUSSEURS ET EN FAISANT

De plus, comme l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 1ère, 7 juin 1989, n° 87-13.689), l'absence d'option de la part du conjoint survivant n'entraîne pas la caducité de la donation dans

constater la nullité de la cession de bail consentie par Mme Z... à M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Z... ne pouvait sérieusement prétendre être titulaire d'un bail verbal consenti par Mme Madeleine X... et que la cession de bail intervenue entre les consorts Y... et M.

une donation à son conjoint pendant le mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu qu'entre novembre 1997 et juin 1999, M.

ce contrôle conjoint, c'est-à-dire de constater les éléments permettant de retenir que la société de l'Est républicain, de concert avec M.