le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion...

, a souscrit à un FCP, avec ses économies personnelles, peut vendre ses parts dans le FCP pour en acheter dans un autre ; que le règlement du dit fonds et l'affectation de l'épargne ne peuvent être modifiés

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

Or, selon l'article L. 2323-19 du code du travail," le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

, de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques économiques ou sociales du transfert pour les travailleurs et des mesures envisagées à l'égard de ces

dispositions prévues à l'article 3.5 de l'entreprise du 27 octobre 2006" ; qu'ainsi, la simple modification du contrat frais de santé" conclu entre l'employeur et la mutuelle, ou la prétendue fin" des

modification dans la situation juridique de l'employeur ne s'oppose pas à ce que le nouvel employeur apporte des modifications au contrat de travail, pourvu que ces modifications interviennent dans le

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

2013 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; Votre conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ; Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ; Nous vous

de l'entreprise, dont il appartient au juge de rechercher si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était expressément

La SA Entreprise Malet.

travail » ainsi que celles posées par l'article L.1233-61 du code du travail qui prévoient que les entreprises de 50 salariés envisageant de licencier pour motif économique au moins 10 salariés dans une

X..., qui exerçait une activité d'exploitant agricole à titre individuel, a consulté en 1996 le Centre de gestion et d'économie rurale (le CGER) qui lui a conseillé de modifier la structure de son exploitation

, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord d'intéressement - après consultation de l'URSSAF dont relève l'entreprise - d'une demande de la DDTEFP de retrait ou de modification de dispositions

Selon l'article L. 2312-8, II, du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,

X..., conduit par ce dernier ; que pendant la nuit du 21 au 22 mars 2001, alors que son conducteur avait stationné l'ensemble routier sur une aire en bordure de la RN 67, a été commis un vol, la bâche

X... l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification